Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de ventes et de prestations de services d'aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France comme à l'étranger. Elles remplacent et annuient les condiitions générales dont la date d1édùion est antérieure et seront exclusivement régie par les présentes, à l'exclusion des éventuelles conditions générales d;achat du CLIENT. Toutes modifications des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l'objet d'une demande écrlte de sa part au plus tard lors de I'acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui étre opposable. En cas de conflit entre lès présentes conditions générales et les conditions particulières portées au devis ou tout autre document accepté parles deux parties, les conditions particulières primeront.

1) Loi applicable_ Tribunaux compétents Le présent contrat est soumis à la loi Française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera le seul compétent en cas de litige.

2) Devis Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d'un écrit par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès-verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l'égard des consommateurs. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci : Est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n'inclut que les prestations et produits qui y sont décrits. – Est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir vous sera répercutée. – N'inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc. – n'inclut pas les demandes d'autorisation exigées par des règles d'urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s'informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3) Commande- formation du contrat. Le contrat est définitivement formé dès l'acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d'un devis , faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l'établissement, par le prestataire, d'un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis est accepté par le CLIENT.

4) Remise des plans Avant l'exécution des travaux, le client s'engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tous dégâts causés aux dits réseaux où ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix- Facturation-Paiement

1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 50% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l'acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu'après l'encaissement de cette somme par le prestataire. Sur les 50% restant, le CLIENT en versera 40% de façon fractionnée, à réception des factures d'avancement. Le solde du prix est payable, à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toutes autres modalités de paiement.

Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les paiements ou fractions de paiements supérieurs à 1100€ réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux, ou l'acquisition d'objets mobiliers doivent être faits par chèque barré, virement, ou carte de paiement (L112-6 code monétaire). Les paiements excédant 3000€ effectués par un particulier non commerçant pour un bien ou service doivent être fait par chèque barré non endossable par virement ou carte bancaire (L112-8 code monétaire).

2. Conformément à l'article L, 441-3 du code du commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

3. En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L.441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, soit qu'il soit besoin de mise en demeure : l'exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu'à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d'exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

4. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce).

6) Réserve de propriété Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu'à complet encaissement de leur prix. Les risques ( perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l'obligation de réparer les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d'exécution

1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l'annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par le prestataire.

2. Conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500€ actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou de l'exécution de la prestation.

8) Réception des travaux et produits A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l'absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d'un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9) Responsabilité – Force majeure

1. Le prestataire est tenu d'une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

3. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu'il aura été empêché d'exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d'un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d'ordre public.

4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10) Garantie légale contractuelle

1. Le prestataire n’accorde aucune garantie légale contractuelle automatique. Les végétaux fournis sont à la charge du CLIENT qui doit veiller à leur bonne reprise et au suivi suite à la fourniture et plantation, ou à la fourniture simple des végétaux par le prestataire.

2. De plus le CLIENT, bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus. 3. Le prestataire n'est pas débiteur à l'égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori s'il ne les connaissait pas (artcle1643 du code civil.4 Si le prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l'article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.

11) Propriété intellectuelle Tous les documents fournis et produits par le prestataire, sont la propriété de celui-ci (plan, croquis, photos...) et le Client ne pourra en aucun cas les utilisés sans une autorisation écrite et signé par le prestataire. Le Client autorise l'image, les photos, les productions graphique de son jardin, terrasse patio ou tout aménagement réalisé par le prestataire, à être exploités par le prestataire.

12) Service Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité, si le client lui demande un service non compris dans les termes du devis. Déplacer un objet, ou tout autre action pouvant le sollicité. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la casse de l'objet ou de la détérioration éventuelle de celui-ci et/ou de tout autre objet faisant partie du rayon d'action de la manipulation.